Commentaires de la Shoura par rapport au projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction d’interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics

Lors de la lecture du projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal et tout particulièrement de son exposé des motifs, la Shoura a cherché en vain les motifs ou raisons qui ont amené le gouvernement à légiférer en la matière. Le projet de loi n’indique à aucun moment ni la raison ni la nécessité ayant conduit le gouvernement à agir en ce domaine. Quels sont les cas pratiques ou événements que le gouvernement a recensés et qui justifient ou nécessitent l’institution d’une loi ajoutant une restriction supplémentaire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux qui sont garantis par la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du17 octobre 1868 (cf. Chapitre II.- Des libertés publiques et des droits fondamentaux»).

Combien de fois, les responsables politiques ou les simples citoyens qui réclament cette législation ont-ils seulement aperçu une femme portant le voile intégral au Luxembourg lors des cinq dernières années ? Quels sont en effet les événements concrets ou faits réels qui ont conduit le gouvernement à restreindre les libertés individuelles des citoyens luxembourgeois ? Ces libertés sont pourtant indiscutablement protégées par l’article 11 de notre Constitution qui dispose que :
« (1) L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.
(2) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.
L’Etat veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.
(3) L’Etat garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi.
»

Ces mêmes libertés sont également garanties par Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. Au vu des discussions inspirées plutôt du ressenti et de l’émotionnel, la Shoura estime en l’occurrence qu’il est important de rappeler ces principes universels afin de permettre à chacun de se constituer une opinion éclairée sur le sujet. Cette Convention, à laquelle le Luxembourg a adhéré, dispose que :
« Art. 8. Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui .
Art. 9. Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Art. 10. Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.
Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.
Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire
Art. 14. Interdiction de discrimination
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
»

La Shoura doit malheureusement constater qu’à nouveau un bout de tissu porté par quelques femmes est utilisé pour provoquer d’ardents débats inutiles et contreproductifs pour une société qui se veut moderne et tolérante. Les discussions autour d’une interdiction d’un voile intégral n’ont rien à voir avec l’intégration ou le féminisme et témoignent plutôt d’une itérative tentative de certaines personnes de vouloir imposer leurs visions du monde sur le corps de la femme. Cette volonté de vouloir imposer un code vestimentaire aux femmes nous rappelle l’époque de la révolution française quand les femmes devaient obtenir une autorisation spéciale afin de pouvoir porter un pantalon.

Pour les décideurs politiques pour qui le voile intégral constitue avant tout une expression de l’oppression de la femme il aurait été pourtant aisé de se faire une idée de la réalité sur le terrain. Etant donné que seule une dizaine de femmes sont concernées, il aurait été très facile d’entendre et de consulter une grande partie d’entre ces femmes afin de pouvoir constater si elles sont effectivement victimes d’une oppression et si oui, de la part de qui. Ils auraient seulement constaté que ces femmes ne sont pas opposées à s’identifier si un agent d’autorité le leur demande ou si leur identification est nécessaire, par exemple pour reprendre leurs enfants à l’école. Ils auraient aussi appris que ces femmes sont parfois l’objet d’agressions verbales de la part de quelques concitoyens lorsqu’elles circulent dans le rue.

La Shoura a l’impression que les discussions autour du voile intégral intéressent surtout certains médias qui essayaient sans relâche de relancer artificiellement les débats publics autour de ce sujet qui en réalité ne mérite pas cet intérêt. La Shoura éprouve de l’étonnement en voyant l’énergie que nos élus investissent dans cette affaire, alors que d’autres sujets beaucoup plus importants et urgents ne sont pas traités tels que le chômage ou la pénurie de logement. Nous sommes très surpris de constater que nos élus se lancent avec une énergie hors du commun dans la préparation et le vote d’une loi ayant comme unique finalité d’interdire à une dizaine de personnes de porter un voile intégral dans ces endroits.

Or, quand il s’agissait de mettre un terme à la discrimination des quelques 20.000 musulmans vivant au Luxembourg par rapport aux autres cultes reconnus et conventionnés par l’Etat, une quelconque réaction s’était faite longuement attendre tant par le pouvoir exécutif que par le parlement. La Communauté musulmane a dû en effet attendre une quinzaine d’années et un changement de majorité gouvernementale afin que sa demande de conventionnement soit acceptée et qu’elle soit mise sur le même niveau que les autres cultes du Luxembourg mettant ainsi fin à une discrimination notoire qui a beaucoup nui à l’image du Luxembourg au sein de la communauté internationale.

Il faut croire que la notion de « vivre ensemble » est maintenant utilisée pour limiter certains droits individuels. Or, la même notion de « vivre ensemble » que la Communauté musulmane invoquait depuis une quinzaine d’années ne suffisait apparemment pas de mettre un terme à la discrimination flagrante que les citoyens musulmans subissaient tous les jours.

La Shoura rappelle qu’il y a quelques années les ministres de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, de l’Intérieur et de la Grande Région et de la Justice avaient dans une réponse commune du 28 juin 2011 (1) déclaré qu’il n’était « pas envisagé à ce stade de légiférer en la matière alors que le Gouvernement estime que ce volet est suffisamment couvert au niveau communal par les différents règlements de police communale qui interdisent notamment aux personnes de sortir le visage masqué ». Tel que l’avait déclaré le Ministre de la Justice (2), Monsieur François Biltgen (CSV), la Shoura est d’avis que le voile intégral est « un faux débat ».

À l’instar du gouvernement précédent, le gouvernement actuel avait confirmé qu’il n’était pas envisagé de légiférer en la matière alors qu’il estimait que ce volet était suffisamment couvert au niveau communal par les différents règlements de police communale qui interdisent notamment aux personnes de sortir le visage masqué (3).

Néanmoins, si le nouveau projet de loi peut mettre un terme à ces discussions superflues autour de ce morceau d’étoffe, la Shoura pourrait comprendre l’initiative du gouvernement à vouloir mettre un terme à cette polémique en fixant un cadre national en la matière.

Pour le reste, la Shoura n’entend pas intervenir davantage dans cette non-problématique alors qu’elle a le sentiment qu’il s’agit plutôt d’un des sujets électoraux et populistes que l’un ou l’autre parti utilise dès maintenant afin de gagner encore quelques votes lors des élections de l’année prochaine.

(1) Réponse commune du 28 juin 2011 de Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Grande Région et de Monsieur le Ministre de la Justice à la question parlementaire n° 1445 du Député Fernand Kartheiser.
(2) http://www.lessentiel.lu/fr/news/luxembourg/story/La-burqa-pas-un-debat–30791516?redirect=mobi
(3) Réponse du Ministre de la Justice, Monsieur Felix Braz, à une question parlementaire de Laurent Mosar et Gilles Roth (CSV) en novembre 2015.

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