Statuts

STATUTS
SHOURA

Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg

Vu la loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte musulman et conférant la personnalité juridique à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu la Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté musulmane du Luxembourg ;

Art. 1er. Dénomination. L’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée «Shoura» est l’organe ayant compétence légale pour représenter la communauté musulmane établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2. Siège social. La Shoura a son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le siège social peut être transféré à l’intérieur du territoire du Grand-Duché de Luxembourg par une décision prise par la Shoura.

Art. 3. Durée. La Shoura est constituée pour une durée indéterminée.

Art. 4. Missions et compétences. La Shoura représente le Culte musulman dans son ensemble et en assure la gouvernance. En termes généraux elle représente et se rend interprète, vis-à-vis des autorités luxembourgeoises et étrangères, des intérêts collectifs des musulmans touchant à leur croyance.

La Shoura est l’unique cocontractant et le seul interlocuteur institutionnel de l’Etat en matière de culte. La Shoura détient seule l’étendue la plus élargie de compétences en matière de représentation du culte islamique.

En particulier la Shoura :

1. est chargée de gérer par voie exclusive l’ensemble des relations avec l’Etat ;
2. interprète et exprime les besoins et les attentes de la communauté musulmane ;
3. fixe la position officielle concernant les modalités de la pratique du culte ;
4. réglemente l’organisation et le fonctionnement des organes de la Shoura ;
5. ratifie les accords signés par le président ;
6. donne les grandes orientations en matière de culte ;
7. décide librement de son organisation territoriale, personnelle et de l’organisation de ses aumôneries ;
8. nomme ses collaborateurs ;
9. nomme le chef de culte ;
10. est l’organe représentatif national qui est l’allocataire du soutien financier de l’Etat ;
11. est responsable de l’affectation du soutien financier au sein de la communauté ;
12. peut créer une fondation d’utilité publique.

La Shoura a aussi pour but, et de manière générale, de constituer un interlocuteur unique et légitime pour le culte musulman au Grand-Duché de Luxembourg. A cet égard, la Shoura sera l’interlocuteur légitime pour le culte musulman au Grand-Duché de Luxembourg auprès des autorités publiques ainsi de la société civile et pourra à cet égard représenter les intérêts collectifs des musulmans tant dans les actes judiciaires qu’extrajudiciaires et ceci tant de manière active (en tant que partie demanderesse) que passive (en tant que partie défenderesse).

La Shoura ne poursuit aucun but lucratif ou politique et poursuit son action dans une stricte indépendance politique.

Art. 5. Composition. La Shoura se compose d’au moins de 6 membres, personnes physiques, élus ou désignés suivant les règles établies par les présents statuts.

À la fin de chaque mandat, la Shoura pourra revoir le nombre de ses membres en fonction de la création ou suppression des mosquées affiliées à la Shoura.

Les membres de la Shoura désignent entre eux un président, un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire général. La Shoura peut également désigner un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier. La même personne ne pourra effectuer plus de deux mandats de président.

Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par son président ou par un délégué spécialement mandaté par la Shoura. Elle peut ester en justice après avoir été autorisée pour chaque cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.

Art. 6. Mandat. Les membres de la Shoura sont élus ou désignés pour une durée de quatre années. Les mandats sont renouvelables. Tout membre de la Shoura peut démissionner avant la fin de son mandat, quelle qu’en soit la raison.

La fonction de membre de la Shoura est incompatible avec les fonctions de président de Mosquée et d’imam. Les fonctions de président et de vice-président de la Shoura sont incompatibles avec celles de membres d’un conseil d’administration d’une Mosquée.

Art. 7. Exclusion. Les membres de la Shoura peuvent être exclus et démis de leur mandat par une décision motivée des membres de la Shoura prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées après avoir suivi la procédure définie à l’article 15.

Art. 8. Délégations. La Shoura peut déléguer certaines responsabilités et compétences à un comité restreint ou à une ou plusieurs personnes. Elle détermine à chaque fois les pouvoirs et compétences spécifiques dévolues.

La Shoura peut, le cas échéant, créer des groupes de travail ou commissions permanents ou temporaires, avec un mandat défini. Les groupes de travail ont vocation à préparer les décisions de la Shoura. Ils se réunissent sur convocation de leur président ou vice-président selon un ordre du jour défini par ces derniers. Les groupes de travail rendent un avis qui sera reporté à la Shoura sans engager cette dernière.

La Shoura peut créer des associations ou fondations pour organiser, sur le plan national, des actions générales ou ponctuelles.

Art. 9. Pouvoirs. La Shoura gère ses affaires et ses avoirs. Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté. Elle peut ester en justice après avoir été autorisée pour chaque cas par un vote de la Shoura pris aux deux tiers des voix des membres après suivi la procédure définie à l’article 15.

La Shoura possède les pouvoirs qui lui sont expressément accordés par la loi, par la Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté musulmane du Luxembourg ainsi que par les présents Statuts.

La Shoura est notamment compétente pour :

– les modifications aux Statuts, au règlement d’ordre intérieur (ROI) ainsi qu’au règlement électoral (RE) ou de désignation (RD) ;
– la nomination ou la révocation des membres ;
– l’approbation des comptes et le vote du budget ;
– la reconnaissance des associations et leur exclusion ;

Art. 10. Exercice social. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 11. Budget. Chaque année, la Shoura adoptera le rapport d’activités, les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

La Shoura doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année de la Shoura sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.

Art. 12. Ressources. Les ressources de la Shoura comprennent notamment:
– le soutien financier de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;
– les subsides et subventions;
– les dons ou legs en sa faveur.

Art. 13. Affiliation et reconnaissance des Mosquées. Les mosquées sont des communautés de croyants et ne correspondent pas à un territoire. Elles peuvent s’affilier à la Shoura à leur demande. La Shoura pourra reconnaître de nouvelles Mosquées, constituées sous forme d’associations, après que celles-ci en auront fait la demande et répondront aux critères fixés par la Shoura. Les Mosquées reconnues par la Shoura y sont affiliées.

Art. 14. Fonctionnement. La Shoura adoptera également un règlement d’ordre intérieur (ROI) ainsi qu’un règlement électoral (RE) ou un règlement de désignation (RD).

Art. 15. Comité des présidents. Les présidents des mosquées, affiliées à la Shoura, sont réunis au sein d’un organe nommé « comité des présidents ».

A) La Shoura demande l’avis du comité des présidents pour :

1) les modifications aux statuts, au règlement d’ordre intérieur (ROI), au règlement électoral (RE) ainsi qu’au règlement de désignation (RD) ;
2) la nomination des candidats aux élections ou à la procédure de désignation et la révocation des membres ;
3) l’adoption des statuts de la fondation à créer par la Shoura, leurs modifications ainsi que les modalités de désignation des membres de son conseil d’administration ;

Les décisions relatives aux points visés ci-dessus devront toujours être adoptées en accord avec le comité des présidents.

B) La Shoura demande également l’avis du comité des présidents pour :

1) l’approbation des comptes et le vote du budget ;
2) ester en justice ;
3) la reconnaissance des mosquées et leur exclusion.

Pour les points visés ci-dessus, le comité des présidents pourra émettre un avis négatif motivé par un vote pris au deux tiers des voix de ses membres. En ce cas, la Shoura sera tenue d’examiner la motivation du comité des présidents. La Shoura pourra par une décision motivée, soit adopter l’avis du comité des présidents, soit maintenir sa position initiale.

Art. 16. Stipulations générales. Pour tout ce qui n’est pas réglementé par les présents statuts, il est renvoyé à la loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte musulman et conférant la personnalité juridique à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg et à la Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté musulmane du Luxembourg.